Faites de la réforme de la facturation électronique votre atout cabinet

La facturation électronique est un processus de facturation qui permet d'émettre, transmettre et recevoir des factures entre deux parties (fournisseur et client) sous forme électronique en utilisant des formats standardisés et des technologies telles que l'EDI (Échange de Données Informatisées) ou le PDF signé électroniquement. Elle est adressée au client via une plateforme de dématérialisation.

Une Plateforme Agréée de Facturation Électronique est un prestataire de services autorisé par l'administration à transmettre des factures électroniques et des données vers l'administration fiscale. Elle doit être immatriculée et conforme aux obligations réglementaires. La qualité de plateforme agréée est accordée pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Oui ! Tiime est officiellement immatriculé Plateforme Agréée de Facturation Électronique par la DGFIP. Il ne sera donc pas nécessaire de passer par une plateforme publique, les factures pourront transiter directement sur notre outil. 

La réforme de la facturation électronique s'adresse à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.

Les impacts de la facturation électronique sur les experts-comptables est minime : les experts-comptables devront rassurer leurs clients sur la transition vers ce nouveau mode de facturation et les accompagner dans le choix d'une solution adaptée. Il est conseillé aux experts-comptables de proposer des solutions qui permettent à la fois aux clients et à eux-mêmes d'accéder facilement aux factures électroniques.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises basées en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. 

Tiime c’est un seul point d'entrée pour les experts-comptables comme pour les entrepreneurs pour accéder aux factures. Tiime possède déjà une solution tout-en-un avec une application de facturation. Vous recevrez toutes les factures électroniques chez vous en même temps que chez votre client. Nous permettons également l’archivage des factures pour 10 ans.

En outre, il sera possible de recevoir et émettre des factures directement depuis des plateformes agréées de facturation électronique aux formats définis par l'Etat dont la Factur-X.

Toutes les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique et qui doivent donc choisir une Plateforme agréée de réception avant le 1er septembre 2026 sont inscrites dans l'annuaire officiel de la DGFIP.

Important :

Il est possible que votre client soit indiqué comme "non concerné" à un instant T mais devienne "concerné". Voici pourquoi :

- Son entreprise est peut-être récemment créée. Il y a donc un temps de traitement pour que les informations d'immatriculation remontent sur l'annuaire de la DGFIP et que son statut vis-à-vis de la réforme évolue.

- Mise à jour de l'annuaire par la DGFIP. L'administration prévoit de mettre à jour son annuaire par vague. Le recensement des professionnels de santé, des BNC, des SCI et des LMNP a été mis à jour dans l'annuaire officiel début juin 2026. 

Depuis Tiime Expert, vous pouvez consulter le statut d'éligibilité de vos clients et les inviter à activer Tiime comme Plateforme Agréée.

Votre client est libre de changer de PA quand elle le souhaite en assurant la continuité dans ses échanges de factures électroniques.

La marche à suivre pour changer de PA :
1. Votre client doit d'abord désigner sa nouvelle PA en signant auprès d'elle l'accord de désignation (fonctionnalité "Activer la facturation électronique" dans Tiime par exemple)

2. La nouvelle PA désignée contacte l'ancienne PA afin de la prévenir de la demande de changement en cours. Votre client n'a plus rien à faire de son côté.

3. Son ancienne PA dispose de 5 jours pour répondre à la nouvelle PA. Celle-ci peut :
- Accepter : Dans ce cas la nouvelle PA procède aux changements nécessaires dans l'annuaire de l'état
- Ne pas répondre : Si l'ancienne PA ne répond pas au bout de 5 jours, cela vaut acceptation tacite de la migration
- Refuser : Dans ce cas une procédure de litige est enclenchée afin de trancher sur la migration

Si votre client a bien signé le mandat auprès de Tiime (directement depuis son espace Tiime), son enregistrement est bien en cours.

Il peut s'agir d'un délai de mise à jour entre les Plateformes Agréées et l'annuaire de l'Etat. A chaque actualisation, il verra en tant réel l'évolution de son inscription dans son espace Tiime.

 

🆕 L'Etat a commencé fin février la phase "pilote" de la réforme avec quelques Plateformes Agréées et sociétés - Cela a eu quelques impacts sur l'affichage dans l'Annuaire de l'Etat :

👉 Si votre client a déjà signé une PA mais qu'il ne participez pas au pilote, sa date de raccordement de PA a été automatiquement décalée par l'Etat par défaut au 1er septembre.

 

Conséquence : il est possible que sur l'annuaire de l'Etat son entreprise ne soit pas rattachée à une PA à ce jour (Adresse de facturation active: NON). Cependant, s'il a validé Tiime comme PA, il verra bien que sa PA est activée en se connectant directement à son espace Tiime (onglet Facturation électronique).

En effet chez Tiime nous avons fait le choix d'afficher l'état de raccordement des entreprises à notre PA, qu'il soit actuel ou fixé à une date future dans l'annuaire de l'Etat. Vos clients n'ont donc rien à faire dans ces cas là et ils seront bien conformes à temps lors de l'entrée en vigueur le 1er septembre.

Voici les sanctions encourues en cas de défaut de plateforme agréée pour la réception des factures :

- Amende de 500 €
- Puis portée à 1 000 € tous les trimestres après mise en demeure de l'administration, tant que l'entité n'est pas en conformité.

Sanctions en cas de défaut d'émission d'une facture électronique par une plateforme agréée (TPE/PME non concernées en 2026) :

- Amende de 50 € par facture non transmise
- Amende plafonnée à 15 000 € par année civile pour l'entité

3 options sont possibles pour activer vos clients depuis Tiime Expert :

- Leur envoyer une invitation à activer la plateforme agréée Tiime

- Déposer une lettre de délégation déjà signée

- Générer un mandat de délégation et l'envoyer à votre client pour signature

Oui, vous pouvez accéder gratuitement à l'espace Tiime de votre client sur invitation de sa part à créer un compte sur Tiime Expert.

En rejoignant Tiime Expert, votre cabinet bénéficie gratuitement d’un accès dédié pour collaborer efficacement avec votre client :

- Récupération et suivi des factures électroniques d’achat et de vente

- Export des données dans un FEC

- Supervision des flux et statuts de facturation électronique