2 dates à retenir
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises (micro-entreprises, TPE-PME, Grandes entreprises) seront dans l'obligation de recevoir leurs factures électroniques dans un format normé et sur leur plateforme agréée de facturation électronique.
A cette même date, les grandes entreprises seront aussi dans l'obligation d'émettre des factures électroniques conformes.
- 1er septembre 2027 : au tour des micro-entreprises, TPE et PME de devoir également émettre leurs factures au format normé et via leur plateforme agréée de facturation électronique.
Notre conseil : s'équiper dès maintenant d'une plateforme agréée de facturation électronique et ne pas attendre l'été 2026 pour se mettre en conformité.
