FAQ Facturation électronique : toutes les réponses

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d'affaires. Cela inclut les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, qu'ils facturent ou non la TVA.

Être « assujetti » ne signifie pas être « redevable » : une entreprise en franchise en base de TVA (comme la plupart des micro-entrepreneurs) reste assujettie et entre donc dans le champ de la réforme.

Sont exclues du périmètre :

- Les entreprises étrangères non établies en France ;

- Les entités établies dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc.) ;

- Les entités n'exerçant aucune activité économique (holdings passives, gestion patrimoniale pure sans SIREN).

Être exonéré ne signifie pas être hors champ. La distinction est importante :

• Si vos opérations sont exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI (ex. soins médicaux, enseignement, certaines activités financières ou immobilières), vous n'avez pas d'obligation d'émission de factures électroniques.

En revanche, en tant qu'assujetti, vous avez l'obligation de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) à partir du 1er septembre 2026. 

Oui. Même en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les micro-entrepreneurs sont des assujettis.

Ils sont donc pleinement soumis à la réforme : réception obligatoire dès le 1er septembre 2026, et émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027.

Leurs factures vers des particuliers ou des clients étrangers seront couvertes par le e-reporting (voir section E-reporting)

Oui. Ils sont concernés par la réception de factures électroniques au 1er septembre 2026 et doivent donc choisir une Plateforme Agréée.

Pour l'émission : pour leurs clients professionnels (B2B), ils devront émettre des factures électroniques. Pour leurs clients particuliers (B2C), ils devront effectuer du e-reporting (transmission des données de ventes à l'administration fiscale).

Leurs actes relevant de l'article 261-4 du CGI sont exonérés de TVA : ils n'ont pas d'obligation d'émission de factures électroniques pour ces actes.

Toutefois, ils restent assujettis et devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une PA à partir du 1er septembre 2026. 

Les opérations de location meublée classique relevant de l'article 261-D du CGI sont exonérées de TVA : pas d'obligation d'émission ni de e-reporting, mais obligation de réception via une PA dès septembre 2026.

En revanche, si votre activité relève des prestations para-hôtelières (soumises à TVA), vous entrez pleinement dans le champ : émission normée vers les clients assujettis et e-reporting pour les particuliers.

Les opérations exonérées de TVA (article 261-D du CGI) ne donnent pas lieu à obligation d'émission.

Si la SCI a opté pour la TVA ou réalise des opérations soumises à TVA (ex. location de locaux commerciaux), elle entre dans le champ de la réforme : émission normée vers les clients assujettis établis en France, e-reporting pour les non-assujettis.

Dans tous les cas, obligation de réception via une PA dès septembre 2026.

Cela dépend de leur situation fiscale :

- Association non assujettie (objet non commercial, sans activité lucrative significative) : non concernée, ni en émission ni en réception.

- Association assujettie exonérée (ex. formation professionnelle, location de locaux à usage d'habitation) : pas d'obligation d'émission, mais obligation de réception dès septembre 2026.

- Association assujettie redevable (objet commercial ou ayant opté pour la TVA) : soumise aux mêmes règles que les entreprises (émission normée en B2B, e-reporting en B2C).

Cela dépend de leur assujettissement à la TVA. Si le CSE propose des services ou vend des produits à titre onéreux, il peut être assujetti et soumis à la réforme. Il est conseillé de vérifier la situation fiscale du CSE au cas par cas.

Les BNC sont assujettis à la TVA, mais certaines opérations peuvent être exonérées (ex. soins médicaux, enseignement). Le principe est le même que pour les professions de santé : pas d'obligation d'émission pour les opérations exonérées, mais obligation de réception via une PA dès septembre 2026.

Si leurs opérations sont entièrement exonérées de TVA, ils n'ont pas d'obligation d'émission. Ils restent toutefois assujettis et doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Si certaines de leurs activités sont soumises à TVA (droits de suite, cessions B2B hors exonération), les obligations d'émission s'appliquent. 

La mise en sommeil affecte le caractère redevable de la TVA mais pas nécessairement le caractère d'assujettissement. La situation doit être analysée au cas par cas selon l'activité résiduelle de la société. 

Non. Le Portail Public de Facturation (PPF) a abandonné son rôle initial de plateforme d'échange gratuite des factures entre entreprises. Il conserve uniquement son rôle d'annuaire central et d'infrastructure d'interopérabilité entre PA, mais ne peut plus être utilisé comme PA par les entreprises.

Pour se mettre en conformité, chaque entreprise doit obligatoirement choisir une Plateforme Agréée privée (comme Tiimequi le propose gratuitement) immatriculée par la DGFiP. La liste des PA immatriculées est disponible sur impots.gouv.fr.

Oui. Chaque entreprise assujettie doit désigner une PA pour la réception avant le 1er septembre 2026. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr. 

Oui. En émission, vous pouvez utiliser autant de plateformes que vous souhaitez. En revanche, vous ne pouvez désigner qu'une seule PA pour la réception. Pour désigner votre Plateforme agréée de réception vous serez invité à signer un mandat auprès de cette plateforme.

Sur Tiime vous pouvez le faire directement depuis votre espace Tiime > onglet Facturation électronique

Via l'annuaire national de la facturation électronique, ouvert depuis septembre 2025, qui recense toutes les entreprises et leur Plateforme Agréée de réception. Vos fournisseurs n'ont pas besoin d'une action de votre part : il leur suffit de connaître votre SIREN ou votre adresse électronique de facturation. 

Oui. Pour changer de PA de réception, il suffit de s'inscrire auprès d'une autre PA, ce qui entraîne la désinscription automatique de l'ancienne dans l'annuaire.

L'activation se fait directement depuis votre espace Tiime en moins d'1 minute. C'est 100% gratuit. Si vous ne trouvez pas l'option, n'hésitez pas à contacter notre équipe.

La fréquence dépend de votre régime de TVA (mensuel, trimestriel, etc.). En activant Tiime comme votre Plateforme Agréée, votre e-reporting sera généré automatiquement avec les données fournies.

Vous devrez transmettre les données clés de la transaction (montant, date, nature de l'opération) à l'administration via votre Plateforme Agréée. 

Cela ne génère pas de facture électronique au sens strict de la réforme, mais une déclaration des données de transactions qu'on appelle "e-reporting".

En activant Tiime comme votre PA, le e-reporting sera généré automatiquement à partir des données de ventes fournies. Vous pourrez par exemple réaliser gratuitement vos factures BtoC sur Tiime pour alimenter directement votre e-reporting.

A l'entrée en vigueur de la réforme en septembre 2026 vous aurez plusieurs cas de figure : 

- Votre fournisseur est une grande entreprise française et a l'obligation d'émettre des factures électroniques à cette date : dans ce cas, vous la recevrez directement via votre PA.

- Votre fournisseur est une entreprise française mais qui n'a pas encore l'obligation d'émettre de factures électroniques : ici, vous la recevrez soit sur votre PA soit comme actuellement (mail, etc.)

- Votre fournisseur est une entreprise étrangère et n'est pas concernée par la réforme. Vous recevrez sa facture toujours comme habituellement. Il faudra bien l'intégrer dans votre comptabilité mais elle ne transitera pas via votre Plateforme agréée.

Oui, dans ce cas la facture devra être intégrée manuellement dans votre outil de gestion pour la tenue de votre comptabilité. L'obligation d'émission électronique pour les petites structures n'intervient qu'en septembre 2027.

Il vous suffit de leur communiquer votre numéro SIREN. Votre Plateforme Agréée de réception est identifiée dans l'annuaire national via votre SIREN (et votre adresse électronique de facturation).

C'est la clé qui permet aux PA d'aiguiller les factures aux bons destinataires en fonction des informations recensées dans l'annuaire de l'Etat.

Non. Seules les factures émises au nom de votre entreprise (avec votre SIREN) seront transmises à votre PA.

Pour ces factures et vos frais "mixtes" vous devez continuer de les centraliser dans Tiime pour les transmettre à votre expert-comptable.

Oui, le format Factur-X (nouveau format de facturation électronique) intègre toujours un PDF lisible.

C'est justement tout l'intérêt de ce nouveau format : exploitable par les machines et lisible par l'humain.

- Si le montant est inférieur à 150€, le magasin fournira certainement un ticket de caisse et il sera à transmettre à votre expert-comptable pour enregistrement de cette dépenses. Sur Tiime vous pourrez par exemple, prendre directement ce ticket de caisse en photo.

- Si l'achat en magasin est d'un montant supérieur à 150€, vous devrez demander une facture professionnel et fournir votre numéro SIREN pour la recevoir sur votre Plateforme Agréée directement.

Deux cas de figure sont possibles ici :

- Si le vendeur Amazon est une entreprise française assujettie à la TVA, vous recevrez sa facture électronique directement sur votre Plateforme Agréée.