Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d'affaires. Cela inclut les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, qu'ils facturent ou non la TVA.
Être « assujetti » ne signifie pas être « redevable » : une entreprise en franchise en base de TVA (comme la plupart des micro-entrepreneurs) reste assujettie et entre donc dans le champ de la réforme.
Sont exclues du périmètre :
- Les entreprises étrangères non établies en France ;
- Les entités établies dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc.) ;
- Les entités n'exerçant aucune activité économique (holdings passives, gestion patrimoniale pure sans SIREN).
Être exonéré ne signifie pas être hors champ. La distinction est importante :
En revanche, en tant qu'assujetti, vous avez l'obligation de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) depuis le 1er septembre 2026.
Oui. Même en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les micro-entrepreneurs sont des assujettis.
Ils sont donc pleinement soumis à la réforme : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027.
Leurs factures vers des particuliers ou des clients étrangers seront couvertes par le e-reporting (voir section E-reporting)
Oui. Ils sont concernés par la réception de factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et doivent donc choisir une Plateforme Agréée.
Pour l'émission : pour leurs clients professionnels (B2B), ils devront émettre des factures électroniques. Pour leurs clients particuliers (B2C), ils devront effectuer du e-reporting (transmission des données de ventes à l'administration fiscale).
Leurs actes relevant de l'article 261-4 du CGI sont exonérés de TVA : ils n'ont pas d'obligation d'émission de factures électroniques pour ces actes.
Toutefois, ils restent assujettis et devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une PA depuis le 1er septembre 2026.
Les opérations de location meublée classique relevant de l'article 261-D du CGI sont exonérées de TVA : pas d'obligation d'émission ni de e-reporting, mais obligation de réception via une PA depuis le 1er septembre 2026.
En revanche, si votre activité relève des prestations para-hôtelières (soumises à TVA), vous entrez pleinement dans le champ : émission normée vers les clients assujettis et e-reporting pour les particuliers.
Les opérations exonérées de TVA (article 261-D du CGI) ne donnent pas lieu à obligation d'émission.
Si la SCI a opté pour la TVA ou réalise des opérations soumises à TVA (ex. location de locaux commerciaux), elle entre dans le champ de la réforme : émission normée vers les clients assujettis établis en France, e-reporting pour les non-assujettis.
Dans tous les cas, obligation de réception via une PA depuis le 1er septembre 2026.
Cela dépend de leur situation fiscale :
- Association non assujettie (objet non commercial, sans activité lucrative significative) : non concernée, ni en émission ni en réception.
- Association assujettie exonérée (ex. formation professionnelle, location de locaux à usage d'habitation) : pas d'obligation d'émission, mais obligation de réception depuis septembre 2026.
- Association assujettie redevable (objet commercial ou ayant opté pour la TVA) : soumise aux mêmes règles que les entreprises (émission normée en B2B, e-reporting en B2C).
Cela dépend de leur assujettissement à la TVA. Si le CSE propose des services ou vend des produits à titre onéreux, il peut être assujetti et soumis à la réforme. Il est conseillé de vérifier la situation fiscale du CSE au cas par cas.
Les BNC sont assujettis à la TVA, mais certaines opérations peuvent être exonérées (ex. soins médicaux, enseignement). Le principe est le même que pour les professions de santé : pas d'obligation d'émission pour les opérations exonérées, mais obligation de réception via une PA depuis septembre 2026.
Si leurs opérations sont entièrement exonérées de TVA, ils n'ont pas d'obligation d'émission. Ils restent toutefois assujettis et doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Si certaines de leurs activités sont soumises à TVA (droits de suite, cessions B2B hors exonération), les obligations d'émission s'appliquent.
La mise en sommeil affecte le caractère redevable de la TVA mais pas nécessairement le caractère d'assujettissement. La situation doit être analysée au cas par cas selon l'activité résiduelle de la société.
Non. Le Portail Public de Facturation (PPF) a abandonné son rôle initial de plateforme d'échange gratuite des factures entre entreprises. Il conserve uniquement son rôle d'annuaire central et d'infrastructure d'interopérabilité entre PA, mais ne peut plus être utilisé comme PA par les entreprises.
Pour se mettre en conformité, chaque entreprise doit obligatoirement choisir une Plateforme Agréée privée (comme Tiime qui le propose gratuitement) immatriculée par la DGFiP. La liste des PA immatriculées est disponible sur impots.gouv.fr.
Oui. Chaque entreprise assujettie doit désigner une PA pour la réception depuis le 1er septembre 2026. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.
Oui. En émission, vous pouvez utiliser autant de plateformes que vous souhaitez. En revanche, vous ne pouvez désigner qu'une seule PA pour la réception. Pour désigner votre Plateforme agréée de réception vous serez invité à signer un mandat auprès de cette plateforme.
Sur Tiime vous pouvez le faire directement depuis votre espace Tiime > onglet Facturation électronique
Via l'annuaire national de la facturation électronique, qui recense toutes les entreprises et leur Plateforme Agréée de réception. Vos fournisseurs n'ont pas besoin d'une action de votre part : il leur suffit de connaître votre SIREN ou votre adresse électronique de facturation.
Une entreprise est libre de changer de PA à tout moment en assurant la continuité dans ses échanges de factures électroniques. En effet, la loi prévoit bien un droit à la portabilité entre PA.
La mise à jour de la modification dans l’annuaire de l'Etat est réalisée par la nouvelle Plateforme Agréée (un peu comme lors d'un changement d'opérateur mobile).
Voici plus en détails, le processus de portabilité et la marche à suivre pour changer de Plateforme Agréée :
1. Vous devez d'abord désigner votre nouvelle PA en signant auprès d'elle l'accord de désignation (fonctionnalité "Activer la facturation électronique" dans Tiime par exemple)
2. La nouvelle PA désignée contacte l'ancienne PA afin de la prévenir de la demande de changement en cours. Vous n'avez plus rien à faire de votre côté.
3. Votre ancienne PA dispose de 5 jours pour répondre à la nouvelle PA. Celle-ci peut :
- Accepter : Dans ce cas la nouvelle PA procède aux changements nécessaires dans l'annuaire de l'état
- Ne pas répondre : Si l'ancienne PA ne répond pas au bout de 5 jours, cela vaut acceptation tacite de la migration
- Refuser : Dans ce cas une procédure de litige est enclenchée afin de trancher sur la migration en sollicitant l'entreprise pour valider son choix final.
A noter : une fois la réforme en vigueur vous ne pouvez pas être "sans Plateforme Agréée". Vous ne pouvez donc pas résilier votre PA actuelle sans en désigner une nouvelle.
L'activation se fait directement depuis votre espace Tiime en moins d'1 minute. C'est 100% gratuit. Si vous ne trouvez pas l'option, n'hésitez pas à contacter notre équipe.
Une panne temporaire ne doit pas bloquer votre activité. C'est un simple incident à documenter, puis à régulariser.
D'abord, identifiez l'origine : votre plateforme, celle du client, un souci de raccordement, ou un problème chez le prestataire. Gardez les preuves : message d'erreur, ticket support, horodatage.
Si vous devez transmettre la facture rapidement pour ne pas bloquer votre activité ou votre trésorerie, utilisez un canal alternatif, comme le mail. Ce n'est pas une nouvelle facture, juste la continuité de la même.
Dès que la panne est résolue, transmettez cette même facture électroniquement, ou régularisez-la rapidement.
Et surtout : pas de doublon. Ni paiement, ni comptabilisation, ni déclaration en double.
La fréquence dépend de votre régime de TVA (mensuel, trimestriel, etc.). En activant Tiime comme votre Plateforme Agréée, votre e-reporting sera généré automatiquement avec les données fournies.
Vous devrez transmettre les données clés de la transaction (montant, date, nature de l'opération) à l'administration via votre Plateforme Agréée.
Cela ne génère pas de facture électronique au sens strict de la réforme, mais une déclaration des données de transactions qu'on appelle "e-reporting".
En activant Tiime comme votre PA, le e-reporting sera généré automatiquement à partir des données de ventes fournies. Vous pourrez par exemple réaliser gratuitement vos factures BtoC sur Tiime pour alimenter directement votre e-reporting.
L'objectif, c'est de transmettre ces données sans créer d'incohérence quelque part dans les systèmes.
D'abord, cernez précisément ce qui manque : la période, les opérations, les clients, les montants, la TVA.
Ensuite, vérifiez si vous pouvez transmettre directement, ou s'il faut d'abord corriger certaines données. Attention : il ne s'agit pas d'envoyer en masse des données non vérifiées juste pour rattraper le retard. Il faut que ça corresponde vraiment aux opérations réelles, sans créer de doublons.
En pratique : listez ce qui n'a pas été transmis ou mal transmis, distinguez ce qui manque de ce qui est erroné, puis transmettez ou corrigez selon les modalités de votre plateforme. Gardez une trace, et rapprochez ces données de vos factures, encaissements et écritures comptables.
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